ARTICLE 1 – OBJET

Société : Sound Sculpture

Gérant : Sébastien Charpiot

Siège social : 117 rue Saint-Maur 75011 Paris

N° SIRET : 802 020 560 00016

TVA Intracommunautaire : FR69802020560

 

Éditeur du site www.sound-sculpture.fr

Tél : +336.62.44.18.62

Courriel : [email protected]

 

Numéro déclaration CNIL : XXXXXXX (déclaration en cours)

 

Le site sound-sculpture.fr est hébergé par :

PHPNET

97-97 bis rue Général Mangin

38100 GRENOBLE

Tél : 04 82 53 02 10

Courriel : [email protected]

 

ci-après dénommé « Sound-Sculpture » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Sound-Sculpture » dénommé ci-après « l’acheteur ».

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.sound-sculpture.fr

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Sound-Sculpture mais peuvent être modifiées à tout moment par Sound-Sculpture.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Sound-Sculpture, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Sound-Sculpture se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de vente en ligne de Sound-Sculpture.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix et les caractéristiques principales.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de Sound-Sculpture jusqu’au complet encaissement du prix par Sound-Sculpture.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

L’acheteur effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL http://www.sound-sculpture.fr/.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

  • créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et corriger d’éventuelles erreurs
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Sound-Sculpture communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Sound-Sculpture ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur.

Toute commande effectuée par l’ acheteur oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.

Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de Sound-Sculpture sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Des erreurs ou modifications peuvent subsister, aussi l’acheteur ne sera-t-il débité que lorsque Sound-Sculpture aura vérifié la disponibilité de la commande. Par application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l’acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé.

 

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des produits de Sound-Sculpture sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais d’expédition et aux frais d’emballage cadeaux.

Sound-Sculpture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits et les frais de port. Si demandé, le prix du papier cadeau.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiement doivent être effectués par PAYPAL

Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’après vérification par Sound-Sculpture de la disponibilité des produits.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

ARTICLE 8 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société Sound-Sculpture utilise le service de paiement sécurisé PAYPAL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) ne sont jamais transmises aux serveurs Sound-Sculpture.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, Sound-Sculpture assume les coûts de la vente et le client n’est pas responsable. Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée (délai porté à 120 jours maximum par le contrat). Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission de l’acheteur dans la communication de l’adresse de livraison, la Société Sound-Sculpture ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

La livraison est effectuée :

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts.
  • l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Si l’acheteur réside en dehors du territoire français et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut prendre contact par email avec Sound-Sculpture pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

La société Sound-Sculpture s’engage à indiquer à l’acheteur la date limite à laquelle il s’engage à expédier le bien.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Sound-Sculpture pour échange ou remboursement sans pénalité, obligatoirement dans son emballage d’origine et en état d’origine.

Pour tout retour de marchandise, l’acheteur devra préalablement contacter le service client de Sound-Sculpture par email à l’adresse suivante :[email protected]

Une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique. L’acheteur peut aussi rédiger toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).

« A l’attention de la société Sound-Sculpture, 24 rue Jean Jaurès, 44000 Nantes

Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)

Signature et date »

L’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Pour que ce délai de rétractation soit respecté, l’acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge de l’acheteur.

A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur et Sound-Sculpture conviennent expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Sound-Sculpture remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours ouvrables.

Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagnés de la facture.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Société Sound-Sculpture

24 rue Jean Jaurès

44000 Nantes

FRANCE

Toutefois les produits incomplets, portés, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés. Ils seront réexpédiés à la charge de l’acheteur ou conservés par Sound-Sculpture si l’acheteur refuse la réexpédition à sa charge.

L’article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation. En cas de retours abusifs, Sound-Sculpture se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE

Sound-Sculpture s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par l’acheteur.

En cas de non-conformité, Sound-Sculpture répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par l’acheteur, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : [email protected] (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité ») ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société Sound-Sculpture, Garantie légale de conformité

24 rue Jean Jaurès

44000 Nantes

FRANCE

L’acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

  • d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois Sound-Sculpture peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si l’acheteur décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Sound-Sculpture dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société Sound-Sculpture dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Sound-Sculpture s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de Sound-Sculpture du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de Sound-Sculpture sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Sound-Sculpture.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sound-Sculpture.

Tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société Sound-Sculpture.

 

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé mais ne seront jamais communiquées à des tiers.

Sound-Sculpture se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l’Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

NB : un cookie ne permet pas à Sound-Sculpture d’identifier l’acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’acheteur sur le site de Sound-Sculpture. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soient inopérants.

Par ailleurs, « Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE-PREUVE

Sound-Sculpture archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de Sound-Sculpture seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d’un commun accord, être soumis à l’arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L’arbitrage sera établi comme suit :

  • la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;
  • chaque partie devra, dans le mois, désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;
  • si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de Sound-Sculpture en vue de la désignation de cet arbitre ;
  • en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de Sound-Sculpture ;
  • la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, l’affaire sera attribuée aux tribunaux compétents de Paris

 

Dans le cas où le client n’est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Sound-Sculpture seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.